Entreprises extérieures : ce que le Code du travail impose à l’entreprise utilisatrice

1. Qui est concerné

Ces règles s’appliquent au chef de l’entreprise utilisatrice et au chef de l’entreprise extérieure dès qu’une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement de l’entreprise utilisatrice, ses dépendances ou ses chantiers (art. R.4511-1).

Aucune durée minimale n’est prévue pour entrer dans le champ : une intervention d’une demi-journée est concernée. Et si, une fois les travaux commencés, l’entreprise extérieure fait appel à de nouveaux sous-traitants, les mêmes procédures s’appliquent à nouveau à ces derniers (art. R.4512-1).

2. La coordination, à la charge de l’utilisatrice

Le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles que prennent toutes les entreprises extérieures présentes dans son établissement (art. R.4511-5). Son objet est de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises (art. R.4511-7).

Coordonner ne veut pas dire tout porter : chaque chef d’entreprise reste responsable des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu’il emploie (art. R.4511-6). Le sous-traitant reste l’employeur de ses intervenants.

3. L’inspection commune préalable

Avant l’exécution de l’opération, les deux entreprises procèdent à une inspection commune des lieux de travail, des installations et des matériels éventuellement mis à disposition (art. R.4512-2). Au cours de cette inspection, le chef de l’entreprise utilisatrice (art. R.4512-3) :

• délimite le secteur d’intervention des entreprises extérieures ;
• matérialise les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers ;
• indique les voies de circulation des travailleurs, véhicules et engins des entreprises extérieures ;
• définit les voies d’accès aux locaux et installations mis à leur disposition.

Il communique aussi ses consignes de sécurité applicables aux travailleurs chargés de l’opération, y compris pendant leurs déplacements (art. R.4512-4). Dans l’autre sens, les employeurs se communiquent toutes les informations nécessaires à la prévention, notamment la description des travaux, des matériels utilisés et des modes opératoires (art. R.4512-5).

4. Le plan de prévention

À partir de ce qui a été vu pendant l’inspection, les deux employeurs analysent ensemble les risques d’interférence. Lorsque ces risques existent, ils arrêtent d’un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention qui définit les mesures prises par chaque entreprise (art. R.4512-6).

Quand il doit être écrit

La liste des travaux dangereux est celle de l’arrêté du 19 mars 1993. Elle compte 21 catégories, dont celles-ci, citées mot pour mot :

• Travaux exposant à des rayonnements ionisants.
• Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.
• Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs.
• Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T. B. T.
• Travaux de démolition.
• Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.
• Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu.

Lisez la liste complète avant de conclure qu’une intervention courte échappe au plan écrit : la maintenance de certains équipements soumis à vérification périodique (hors appareils de levage), les travaux en milieu hyperbare ou exposant à un risque de noyade y figurent aussi.

Ce qu’il contient au minimum

Les mesures du plan de prévention comportent au moins (art. R.4512-8) :

• la définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
• l’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations, et leurs conditions d’entretien ;
• les instructions à donner aux travailleurs ;
• l’organisation des premiers secours en cas d’urgence et le dispositif mis en place par l’entreprise utilisatrice ;
• les conditions de la participation des travailleurs d’une entreprise aux travaux d’une autre, notamment l’organisation du commandement.

Chaque entreprise y ajoute la liste des postes occupés par des travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel renforcé, en raison des risques liés aux travaux réalisés chez l’utilisatrice (art. R.4512-9).

Inspection du travail : informée et destinataire du plan

Le plan reste à la disposition de l’inspection du travail et des agents de prévention de la sécurité sociale pendant toute la durée des travaux, et le chef de l’entreprise utilisatrice informe par écrit l’inspection du travail de l’ouverture des travaux (art. R.4512-12).

5. L’information des intervenants

Avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, le chef de l’entreprise extérieure fait connaître à ses travailleurs les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures de prévention prises. Il précise les zones dangereuses, explique l’emploi des protections collectives et individuelles, et montre les voies d’accès, les locaux mis à disposition et les issues de secours (art. R.4512-15). Ce temps est du temps de travail effectif (art. R.4512-16).

L’information est donnée par l’employeur des intervenants, mais son contenu dépend de ce que l’utilisatrice a transmis : consignes, zones dangereuses, voies de circulation. Une inspection commune bâclée se retrouve dans l’accueil des intervenants.

6. Pendant les travaux

Chaque entreprise met en œuvre les mesures du plan de prévention, et le chef de l’entreprise utilisatrice s’assure auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées. Il coordonne les mesures nouvelles à prendre pendant les travaux (art. R.4513-1).

Il organise aussi des inspections et réunions périodiques avec les entreprises extérieures qu’il juge utile d’inviter, selon une périodicité qu’il définit, en fonction des risques ou quand les circonstances l’exigent (art. R.4513-2).

7. Les habilitations et formations des intervenants

Le Code du travail ne dresse pas, pour l’entreprise utilisatrice, de liste de pièces à réclamer au sous-traitant. Mais plusieurs activités ne peuvent être confiées qu’à des travailleurs habilités ou formés, quel que soit leur employeur :

• Électricité : les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités (art. R.4544-9).
• Engins et levage : leur conduite est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate (art. R.4323-55), et celle de certains équipements est subordonnée à une autorisation de conduite délivrée par l’employeur (art. R.4323-56).

C’est l’entreprise extérieure, en tant qu’employeur, qui forme, habilite et autorise ses intervenants. L’utilisatrice, elle, coordonne et doit s’assurer que les mesures décidées sont exécutées (art. R.4513-1). Quand le plan de prévention prévoit qu’un intervenant conduira une nacelle ou travaillera au voisinage d’une armoire électrique, demander son habilitation ou son autorisation de conduite avant qu’il ne commence est la façon concrète de le vérifier.

Le plus simple est de partir de vos propres fiches de poste : les habilitations que vous exigez de vos salariés pour un poste donnent la liste à demander à l’intervenant qui l’occupe. Sur la manière de les construire, voir notre matrice des habilitations par poste.

8. Les erreurs fréquentes

9. Ce que CertPilot prend en charge

CertPilot ne fait pas l’inspection commune et ne rédige pas le plan de prévention. Il s’occupe de la partie qui se perd le plus souvent entre deux mails : savoir, intervenant par intervenant, si les habilitations exigées par vos postes sont là et à jour. C’est l’objet de la gestion des entreprises extérieures, disponible avec le plan Business.

• Un espace par entreprise extérieure : vous invitez ses responsables par mail, et ils ne voient que les intervenants de leur entreprise.
• Vos exigences, pas les leurs : la fonction et le service de chaque intervenant sont choisis dans vos référentiels, donc les habilitations exigées sont celles de vos fiches de poste. L’espace affiche celles qui manquent ou ont expiré.
• Des attestations validées par vous : le sous-traitant dépose l’attestation, avec le PDF s’il l’a. Vous la validez, la refusez avec un motif, ou la classez « Déjà enregistrée ».
• Des relances qui partent seules : les responsables reçoivent les alertes d’échéance de leurs intervenants et un rappel chaque semaine tant que des habilitations exigées manquent.
• Une trace de chaque action : création, dépôt, validation ou désactivation sont tracées au journal d’audit.

Questions fréquentes

Sources officielles

Chaque article cité a été relu sur Légifrance le 3 octobre 2026. Cet article est une aide à la lecture des textes, pas un avis juridique.

• Code du travail, articles R.4511-1 à R.4515-11 : travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure
• Code du travail, section Plan de prévention (articles R.4512-6 à R.4512-12)
• Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention
• Code du travail, article R.4544-9 (habilitation électrique)
• Code du travail, articles R.4323-55 et R.4323-56 (formation et autorisation de conduite)