Passeport de Prévention : le calendrier 2026-2027 vérifié sur les textes
Le décret du 12 juin 2026 a déplacé plusieurs dates du Passeport de Prévention, et une bonne partie de ce qu’on lit encore en ligne est périmée. Nous avons repris chaque date sur le texte consolidé publié au Journal officiel et sur le portail du ministère du Travail. Voici ce qui s’applique vraiment aux employeurs, ce qui a changé, et comment s’organiser d’ici le 1er janvier 2027.
1. L’essentiel en 60 secondes
- L’obligation employeur est en vigueur depuis le 16 mars 2026 : elle n’est pas « à venir ».
- La période transitoire employeur court jusqu’au 31 décembre 2026, et non jusqu’au 30 septembre.
- Le 30 septembre 2026 est une échéance des organismes de formation, pas des employeurs.
- Le 16 novembre 2026, chaque salarié ouvre son espace personnel et voit ce qui a été déclaré pour lui.
- Le 1er janvier 2027, toutes les formations santé-sécurité éligibles deviennent déclarables et le délai passe de 9 à 6 mois.
- La sanction est de 10 000 € par travailleur concerné (article L4741-1 du Code du travail).
2. Le calendrier officiel
Les lignes surlignées sont celles qui engagent directement l’employeur. Les autres situent le contexte ou concernent les organismes de formation.
| Date | Qui / quoi | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| 2 août 2021 | Loi n° 2021-1018 | Création du Passeport de Prévention (article L4141-5 du Code du travail). |
| 2 août 2025 | Décret n° 2025-748 | Modalités de déclaration pour les organismes de formation et les employeurs. |
| 1er septembre 2025 | Organismes de formation | Début de l’obligation de déclaration des organismes. |
| 16 mars 2026 | Employeurs | Ouverture de l’espace déclaratif employeur. L’obligation est en vigueur. |
| 12 juin 2026 | Décret n° 2026-496 | Prolongation de la période transitoire et report de la pleine application. |
| 9 juillet 2026 | Import de masse | Ouverture de la déclaration par fichier pour les gros volumes. |
| 30 septembre 2026 | Organismes de formation | Date limite de déclaration des formations de septembre à décembre 2025. Ne concerne pas les employeurs. |
| 16 novembre 2026 | Salariés | Ouverture de l’espace personnel : chaque travailleur consulte les formations déclarées. |
| 31 décembre 2026 | Employeurs | Fin de la période transitoire. Dernier jour du délai prorogé de 9 mois. |
| 1er janvier 2027 | Employeurs | Toutes les formations santé-sécurité éligibles deviennent déclarables. Délai ramené à 6 mois. |
| 1er avril 2027 | Employeurs | Date limite spéciale pour les formations internes dispensées du 16 au 31 mars 2026. |
3. Ce que le décret du 12 juin 2026 a changé
Le décret n° 2026-496 modifie l’article 2 du décret n° 2025-748, celui qui fixe les dispositions transitoires. Il remplace explicitement la date du 1er octobre 2026 par le 1er janvier 2027, et étend la fenêtre transitoire employeur du 16 mars au 31 décembre 2026. Il fixe aussi la date d’ouverture de l’espace des titulaires au 16 novembre 2026, là où les textes précédents parlaient du quatrième trimestre.
| Disposition | Avant le décret | Depuis le 14 juin 2026 |
|---|---|---|
| Fin de la période transitoire employeur | 30 septembre 2026 | 31 décembre 2026 |
| Extension à toutes les formations éligibles | 1er octobre 2026 | 1er janvier 2027 |
| Délai de déclaration prorogé (9 mois) | jusqu’au 30 septembre 2026 | jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Ouverture de l’espace salarié | 4e trimestre 2026 | 16 novembre 2026 |
4. L’erreur du « 30 septembre »
De nombreux articles, y compris de cabinets comptables et de médias spécialisés, présentent le 30 septembre 2026 comme la « date limite de déclaration des employeurs ». C’est une confusion entre deux paragraphes de l’article 2. Le 30 septembre 2026 est la date à laquelle les organismes de formation doivent avoir déclaré les formations réalisées de septembre à décembre 2025. Pour les employeurs, la période transitoire va jusqu’au 31 décembre 2026, et les formations internes du 16 au 31 mars 2026 bénéficient même d’un délai jusqu’au 1er avril 2027.
La confusion vient du calendrier d’origine : avant le décret du 12 juin, la période transitoire employeur se terminait bien le 30 septembre 2026. Les contenus publiés avant l’été et jamais mis à jour ont gardé cette date. Vérifiez toujours la date de mise à jour de ce que vous lisez sur le sujet, y compris cet article.
5. Qui déclare quoi
L’organisme de formation
Déclare les certifications, habilitations et attestations qu’il délivre, dans les 6 mois suivant la fin du trimestre de délivrance. Obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2025, sur l’ensemble des formations éligibles depuis le 1er juillet 2026.
L’employeur
Déclare les formations santé-sécurité qu’il dispense en interne, et vérifie celles déclarées par les organismes pour ses salariés. Obligation en vigueur depuis le 16 mars 2026, sur les formations réglementaires et à habilitation jusqu’au 31 décembre 2026, sur toutes les formations éligibles ensuite.
Le salarié
Consulte son passeport à partir du 16 novembre 2026, le complète avec des formations antérieures au dispositif et le conserve en cas de changement d’employeur.
Le portail officiel et un logiciel de gestion des habilitations ne jouent pas le même rôle : le premier est le registre national, le second prépare et fiabilise la déclaration. Nous avons comparé les deux, fonction par fonction, dans notre comparatif Passeport de Prévention vs CertPilot.
6. Quelles formations, et dans quel délai
Jusqu’au 31 décembre 2026, l’employeur déclare en priorité les formations « les plus structurantes » : celles rendues obligatoires et fortement encadrées par la réglementation, et celles nécessaires à la délivrance d’une autorisation ou d’une habilitation pour un poste. Concrètement : CACES et autorisations de conduite, habilitations électriques, SST et MAC SST, AIPR, travail en hauteur, ATEX. À partir du 1er janvier 2027, l’ensemble des formations santé-sécurité éligibles entre dans le périmètre, y compris les formations au poste et les sensibilisations internes.
Le délai de déclaration est de 6 mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la formation s’est terminée. Pendant la période transitoire, il est prorogé de 3 mois, soit 9 mois. Une formation interne terminée le 15 mai 2026 (deuxième trimestre) doit donc être déclarée avant le 31 décembre 2026 ; une formation terminée le 15 janvier 2027 devra l’être avant le 30 septembre 2027.
7. Ce que risque l’employeur
Le Passeport de Prévention s’inscrit dans l’obligation générale de formation à la sécurité. Son non-respect relève de l’article L4741-1 du Code du travail : 10 000 € d’amende, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés, et jusqu’à un an d’emprisonnement et 30 000 € en récidive. Pour une entreprise de 80 salariés dont aucune formation n’aurait été déclarée, l’exposition théorique dépasse 800 000 €. Notre audit de conformité gratuit calcule cette exposition à partir de votre fichier de suivi, et l’article sur les obligations de formation sécurité détaille les autres conséquences, faute inexcusable et arrêt de travaux en tête.
8. Ce que le 16 novembre change dans l’entreprise
Jusqu’ici, seuls l’administration et l’employeur voyaient l’état des déclarations. Le 16 novembre 2026, chaque salarié accède à son passeport. Il y trouvera les formations déclarées par les organismes et par son employeur, et constatera immédiatement celles qui manquent. Dans les entreprises où le suivi repose sur un tableau partagé, il faut s’attendre à des questions des salariés, des représentants du personnel et des managers, exactement au moment où se préparent les budgets 2027.
C’est un changement de nature : la conformité cesse d’être un sujet entre l’employeur et l’inspection pour devenir un sujet visible en interne. Les entreprises qui auront déclaré proprement en tireront un bénéfice de confiance ; les autres auront à s’expliquer.
9. Plan d’action en cinq étapes
- Inventorier les formations éligibles : à partir du DUERP et des fiches de poste, lister les formations santé-sécurité dispensées en interne depuis le 16 mars 2026, puis celles à venir. Distinguer ce qui est réglementaire ou à habilitation (à déclarer dès maintenant) du reste (déclarable au 1er janvier 2027).
- Fiabiliser l’identité des salariés : la déclaration exige des données d’état civil exactes, dont le NIR. Une base RH avec des doublons ou des noms de naissance manquants bloque la déclaration en masse.
- Rattraper le stock avant le 31 décembre 2026 : les formations internes du deuxième trimestre 2026 doivent être déclarées avant le 31 décembre 2026 (fin du trimestre + 9 mois). Celles du troisième trimestre avant le 30 juin 2027, et ainsi de suite.
- Préparer le 16 novembre 2026 : prévenir les salariés de l’ouverture de leur espace, expliquer ce qu’ils y verront, et être prêt à répondre à « pourquoi ma formation n’apparaît pas ». Un passeport vide se remarque.
- Industrialiser pour 2027 : au 1er janvier 2027, le périmètre s’élargit et le délai se réduit à 6 mois. Une déclaration trimestrielle par export, plutôt qu’un rattrapage annuel, devient la seule organisation tenable.
CertPilot identifie automatiquement les formations concernées, contrôle les données d’identité et génère l’export au format attendu par le portail. Le fonctionnement est détaillé sur la page de la solution Passeport de Prévention, et l’ensemble du logiciel de gestion des habilitations s’essaie gratuitement pendant 14 jours.
Questions fréquentes
Le 30 septembre 2026 est-il une échéance pour les employeurs ?
Non. Le 30 septembre 2026 est la date limite à laquelle les organismes de formation doivent avoir déclaré les formations réalisées entre septembre et décembre 2025. Pour les employeurs, la période transitoire court jusqu’au 31 décembre 2026, depuis le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026.
Quelles formations un employeur doit-il déclarer aujourd’hui ?
Jusqu’au 31 décembre 2026, en priorité les formations obligatoires fortement encadrées par la réglementation et celles nécessaires à la délivrance d’une autorisation ou d’une habilitation : CACES et autorisations de conduite, habilitations électriques, SST, AIPR, travail en hauteur. À partir du 1er janvier 2027, l’ensemble des formations santé-sécurité éligibles.
Quel est le délai pour déclarer une formation ?
Le délai de droit commun est de 6 mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la formation s’est terminée. Jusqu’au 31 décembre 2026, ce délai est prorogé de 3 mois, soit 9 mois après la fin du trimestre. Il repasse à 6 mois au 1er janvier 2027.
Que risque un employeur qui ne déclare pas ?
L’article L4741-1 du Code du travail prévoit une amende de 10 000 €, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés, portée à 30 000 € et un an d’emprisonnement en cas de récidive. À partir du 16 novembre 2026, l’absence de déclaration devient en plus visible par chaque salarié dans son espace personnel.
Faut-il déclarer les formations réalisées par un organisme de formation externe ?
Non, c’est l’organisme qui les déclare. L’employeur peut en revanche vérifier ces déclarations depuis son espace, et il déclare lui-même les formations dispensées en interne, par exemple une formation au poste ou un recyclage animé par un formateur maison.
Les formations antérieures au 16 mars 2026 doivent-elles être déclarées ?
Pas par l’employeur. L’obligation employeur porte sur les formations dispensées à partir de l’ouverture de son espace, le 16 mars 2026. Les formations réalisées entre le 16 et le 31 mars 2026 bénéficient d’un délai spécial jusqu’au 1er avril 2027. Le salarié pourra, lui, compléter son passeport avec des formations antérieures.
Sources officielles
Toutes les dates de cet article ont été vérifiées le 3 septembre 2026 sur les textes suivants.